Histoire

Question

bonjour svp quelle sont les mission du tribunal de grande instance et de quel cas ils s'occupe svp aidez-moi c'est pour demain.

1 Réponse

  • Bonjour,

    voici la définition du tribunal de grande instance ou tout les infos sont définis :

    Le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré qui est compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations...). Son rôle et ses compétences sont définis par la loi.

    En espérant t'avoir aider

    bonne soirée

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